Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du lundi 3 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 1er
Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :À mon sens, le législateur n'a pas à restreindre la liberté qu'ont les collectivités locales de fixer ensemble, dans le contrat qu'elles signent, le délai visé. Avis défavorable.
