Intervention de Bruno Millienne

Séance en hémicycle du lundi 3 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

L'ajout que vous proposez, madame Lacroute, me paraît inutile puisqu'une collectivité peut déjà déléguer à une collectivité d'un autre niveau l'exercice d'une compétence.

Votre amendement étant, à mes yeux, satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.

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