Intervention de Valérie Lacroute

Nous savons bien, monsieur le rapporteur, que les collectivités peuvent ramener à zéro le taux du versement mobilité. Toutefois, ma demande ne porte pas sur ce point.

La plupart des collectivités qui ont institué le versement mobilité ne ramènent pas son taux à zéro – je me mets à leur place – lorsqu'elles instaurent la gratuité. Bien évidemment, elles maintiennent ce taux et se servent de la recette qu'elles collectent auprès des entreprises pour offrir des transports gratuits à tous les usagers.

Or l'objectif du versement mobilité n'est pas d'offrir des transports gratuits à nos concitoyens, même si l'on se place du point de vue de la justice sociale, puisqu'une partie d'entre eux sont en mesure de les payer – je pense que mes collègues du groupe GDR comprendront ce que je dis, même s'ils ne souscriront pas à mon raisonnement jusqu'au bout. L'idée est que la recette collectée auprès des entreprises serve à créer davantage de services de mobilité.

À partir du moment où vous instaurez la gratuité, vous compensez nécessairement la perte des recettes versées auparavant par les usagers par celles collectées auprès des entreprises. Dès lors, nécessairement, vous ne pouvez pas offrir autant de services de transport à vos concitoyens que vous le pourriez. Je le répète, l'idée n'est pas d'instaurer la gratuité pour tous nos concitoyens. Il faut que le versement mobilité soit uniquement fléché sur l'amélioration de l'offre de transport, aussi bien dans les métropoles que dans les territoires ruraux. Le projet de loi vise précisément à permettre à toutes les collectivités, notamment à la région, de créer des services de mobilité partout, en particulier dans les zones blanches.

J'ai rappelé les chiffres ; les sommes en jeu sont importantes. Il faut que les entreprises – elles le disent elles-mêmes – aient le sentiment que la recette collectée auprès d'elles sert à créer des services de transport sur l'ensemble de nos territoires. Tel est l'objectif du versement mobilité ; il n'est pas d'instaurer la gratuité, comme le font de plus en plus de collectivités. Les amendements visent donc à responsabiliser les collectivités.

Bien évidemment, les collectivités ont la possibilité de ramener le taux du versement transport à zéro. Malheureusement, ce n'est pas ce qui se passe, car la plupart d'entre elles disposent, nous le savons bien, de moyens financiers réduits.