Intervention de élisabeth Borne
Séance en hémicycle du mardi 4 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 2
élisabeth Borne, ministre chargée des transports :
Il est défavorable. Je répète que le versement additionnel perçu par un syndicat mixte SRU sert exclusivement aux compétences de coordination du syndicat SRU, et non à proposer des services. Les syndicats SRU peuvent le faire par délégation des collectivités qui les composent, mais il n'y a pas de lien entre le taux de versement additionnel et les services qui auraient été délégués au syndicat SRU.
