Intervention de élisabeth Borne
Séance en hémicycle du mardi 4 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Après l'article 2
élisabeth Borne, ministre chargée des transports :
Vous savez qu'en vertu des règles européennes, la TVA est exigible sur toutes les taxes sauf sur la TVA elle-même. Ces amendements sont donc incompatibles avec le droit européen.
