Intervention de Jean-Louis Bourlanges

… quand la seconde reconnaît la conformité à la Constitution de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, autorisant cette privatisation tout en s'interdisant de remettre en cause la procédure engagée.

Si respectueux que l'on se veuille de l'autorité du Conseil, on ne peut qu'être déconcerté par son interprétation du texte constitutionnel dont il a la garde.