Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Or ce qui relève de cet ordre est clairement exclu du champ d'application de l'article 11.

Le Conseil ignore, de plus, la volonté des auteurs de la révision de 2008, puisqu'il érige le peuple français en censeur potentiel des lois votées par ses représentants, et installe entre eux une concurrence de légitimité que la révision, et son rapporteur le président Warsmann, avaient formellement exclue !