Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 5 juin 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Décisions du conseil constitutionnel au sujet d'aéroports de paris
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
La procédure engagée il y a quelques semaines méconnaît à mon sens manifestement cet esprit. Le référendum d'initiative partagée – RIP – n'est pas une procédure d'obstruction citoyenne, mais un instrument de proposition citoyenne.
