Intervention de Bruno Millienne

Ce n'est pas un mouvement d'humeur, mais ni le dispositif ni l'exposé des motifs de cet amendement ne sont suffisamment clairs. L'exposé des motifs mentionne le comité des partenaires, alors que le dispositif modifie l'alinéa 8 de l'article 4, alinéa qui ne concerne pas du tout le comité des partenaires.

Quant au dispositif, que peut bien signifier « contrevenir à un service » ? On peut contrevenir à une obligation ou à une règle. Je suppose que, par cet amendement, vous souhaitez exprimer une certaine inquiétude des professions réglementées, mais je demande son retrait, car les collectivités territoriales doivent, de manière générale, respecter les lois et les règlements en vigueur.