Se connecter - Mon compte
Cet amendement constitue un amendement purement rédactionnel visant à intégrer, à l'article 4, la notion d'accessibilité à la mobilité pour tous les publics.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.