Intervention de Valérie Lacroute

Il s'agit de supprimer l'expression « avant toute évolution substantielle » parce qu'elle engendre un flou juridique. Qu'entend-on par « évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire » ? L'augmentation des tarifs de 1 % ? de 2 % ? Est-ce une évolution substantielle ? Il me semble plus judicieux de supprimer cette expression et d'instaurer une consultation annuelle des partenaires, comme on l'a vu précédemment, afin d'échanger sur ces sujets.