Intervention de Damien Pichereau

L'alinéa 40 de l'article 4 prévoit que, lorsqu'il existe un ou plusieurs locaux de gare laissés vacants, le maire ou le président de l'EPCI peut proposer à l'État ou à la collectivité territoriale une convention de mise à disposition de ces locaux. Cet amendement propose d'introduire la possibilité de demander des informations à l'affectataire des locaux, c'est-à-dire au gestionnaire des gares de voyageurs, quant à l'état et à l'utilisation envisagée de ces locaux.