Intervention de Valérie Lacroute

Seul le PLU, qui est l'outil d'aménagement des communes, est mentionné dans l'amendement. Autrement dit, une commune qui, dans son PLU, a imaginé développer une zone d'activité économique de l'autre côté de son passage à niveau sera incitée à ne pas le faire, alors que les communautés de communes disposant d'un PLUI, elles, n'auront pas cette contrainte ! C'est quand même assez surprenant. Vous n'allez pas au bout de votre logique.