Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du mercredi 5 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 6
Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il ne vous étonnera pas que je sois d'accord avec la présidente de la commission. Néanmoins, chère Barbara, votre amendement est entièrement satisfait par l'article 7 du projet de loi tel qu'adopté par notre commission, qui renvoie directement à la définition du handicap, très complète et plus large que la vôtre, qui figure dans le code de l'action sociale et des familles.
