Intervention de élisabeth Borne
Séance en hémicycle du mercredi 5 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 6
La loi prévoit déjà une obligation de réduction tarifaire de 50 % pour les personnes dont le revenu est inférieur au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C.
Au-delà, la tarification étant une compétence des autorités organisatrices, la systématisation des réductions pour les familles nombreuses sous conditions de ressources pose la question de l'égalité de traitement par rapport à d'autres catégories de la population également confrontées à des difficultés financières, comme les familles monoparentales ou les travailleurs pauvres, qui pourraient tout aussi légitimement bénéficier de réductions tarifaires.
Il importe de laisser l'initiative de la politique tarifaire aux autorités organisatrices, dont c'est le rôle. Je vous propose donc de retirer l'amendement.
