Intervention de élisabeth Borne

J'observe que le débat a évolué depuis l'examen du texte en commission : il s'agissait initialement de rendre impossible aux autorités organisatrices d'adopter une telle réduction sociale.

L'amendement défendu à l'instant laisse cette décision à l'initiative des collectivités territoriales. Je précise qu'il n'est pas question de revenir, par le biais de l'amendement, sur le caractère inconditionnel de l'aide médicale d'État – AME – , laquelle est justifiée par des motifs de santé publique. La référence à l'AME permet d'appliquer le plafond de ressources prévu par le code de la sécurité sociale, à l'identique de celui prévu pour les bénéficiaires de la CMU-C s'agissant des personnes en situation régulière.

Je précise également que les personnes ayant effectué une démarche auprès d'une préfecture ne sont pas considérées comme étrangers en situation irrégulière. Elles sont en attente d'examen de leur demande de titre de séjour ou d'asile, et placées sous récépissé.