Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 9h30
Mobilités — Après l'article 6
Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Nous sommes tous d'accord sur le fait que la gratuité n'est pas réelle, puisqu'elle a un coût.
Cela étant, je vous rappelle que l'article 7 du projet de loi établit l'obligation, pour les autorités organisatrices, de prendre des mesures spécifiques en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite, et d'appliquer des mesures tarifaires particulières aux accompagnateurs de ces personnes. Quant à l'article 6, il rend obligatoire l'élaboration de plans d'action commune en faveur de la mobilité solidaire. Toutes ces mesures permettront de fixer des tarifs sociaux ou solidaires pouvant aller jusqu'à la gratuité.
C'est ce que vous contestez : vous voudriez que, dans la loi, on interdise la gratuité des transports. Je m'y oppose, au nom de la libre administration des collectivités.
