Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 9h30
Mobilités — Article 7

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

C'est le même – avis défavorable faute de retrait – car l'adoption de l'amendement ferait disparaître la portée nationale du pourcentage prévu à l'alinéa 18. Cette disposition pourrait ainsi s'avérer moins protectrice pour les handicapées que ce qui est prévu dans le projet de loi.

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