Intervention de Aude Luquet

Ces amendements, déposés par Max Mathiasin et Justine Bénin, visent à autoriser la régulation, la responsabilisation et la simplification, dans le secteur du transport routier de personnes, pour les véhicules comprenant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il s'agit dans ces territoires d'éviter, comme dans l'Hexagone, la concurrence déloyale des véhicules de transport occasionnel aux taxis et aux VTC en zone urbaine par le biais des plateformes. En effet, les transporteurs exécutant des services occasionnels ne sont pas soumis au régime contraignant des taxis et des VTC, en ce qui concerne tant les exigences requises pour devenir conducteur que les critères imposés aux véhicules.

L'amendement no 2969 vise donc à appliquer le droit commun dans les territoires ultramarins dans un délai de douze mois, tandis que l'amendement no 2994, qui est de repli, prévoit un délai de vingt-quatre mois.