Intervention de Maina Sage

Monsieur le rapporteur, vous avez relevé que cet amendement avait franchi l'obstacle de la recevabilité financière, tout comme cela avait été le cas l'an dernier. En effet, le code des transports – c'est bien pour cela, madame la ministre, que j'interviens dans le cadre de ce texte – consacre la mobilité pour la formation professionnelle, point. La loi ne précise pas que ce dispositif est réservé aux demandeurs d'emploi. Or, le décret l'a circonscrit à l'aide à l'insertion par l'emploi. Pourtant, à l'heure actuelle, des salariés bénéficient du dispositif. Le préfet en charge d'un territoire autonome, ou l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité – LADOM – pour les DOM évalue la nature du contrat d'apprentissage visé et peut soutenir des demandes de formation de salariés. Alors qu'il existe des besoins très importants dans ces domaines, le décret est allé plus loin dans la précision et a réduit le champ d'application de la loi. Lorsque nous avons voté l'aide à la continuité territoriale, il n'était pas dans l'intention du législateur de la circonscrire aux demandeurs d'emploi.

Cet amendement n'a pas été frappé par l'irrecevabilité financière car il s'inscrit dans un cadre législatif – celui de l'article L. 1803-6 du code des transports. Il s'agit donc bien d'un dispositif existant.

Par ailleurs, cette aide est conditionnelle. Tous ceux qui la demandent doivent remplir des critères ; il peut s'agir de critères sociaux ou, par exemple, de l'agrément d'un organisme de formation.

Madame la ministre, par cet amendement, nous n'entendons pas ouvrir la continuité territoriale à tous les salariés. Nous vous proposons de définir, par voie de décret, dans quelles conditions cette mesure pourrait être appliquée : vous aurez toute latitude pour les définir et, le cas échéant, restreindre l'accès de la continuité territoriale aux salariés qui en ont le plus besoin. Un simple cadre vous est proposé.

L'organisme de formation et de gestion en charge de la formation continue des salariés en Polynésie pourrait être l'organisme référent, agréé, avec lequel nous pourrions travailler pour décider ensemble des formations priorisées susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Vous ne courriez donc aucun risque en acceptant cet amendement.

J'adresse un dernier appel à tous mes collègues. La navette va continuer…