Intervention de Caroline Fiat

Nous souhaitons la suppression de la mise à disposition des données dynamiques.

Le rapport d'information de Benoît Huré sur la transposition du droit européen dans le projet de loi d'orientation des mobilités note que le volet sur l'ouverture des données va au-delà des exigences du règlement délégué de 2017. En effet, ce règlement européen n'impose que l'ouverture des données théoriques, et non celles en temps réel.

Étendre l'obligation d'ouverture des données aux données dynamiques pourrait créer une charge très importante pour les autorités organisatrices, ces données risquant ensuite d'être captées par les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – , qui pourront en disposer gratuitement ou presque pour développer des applications payantes.

Nous pensons que les garde-fous prévus par le texte, qui visent à savoir faire payer les utilisateurs de données seulement au-delà d'un certain seuil de requêtes, sont illusoires. Le cas de la plateforme mise en place par la RATP constitue un cas d'école : l'entreprise avait décidé de faire payer l'accès à sa plateforme au-delà d'un certain nombre de connexions. Or les sociétés qui exploitent les données fournies ont, jusqu'à présent, mis en place les contre-feux pour rester en deçà de ce seuil, grâce notamment à un changement d'adresse IP. Au final, la RATP a dépensé 1 million d'euros pour créer sa plateforme, dont l'exploitation lui coûte 150 000 euros supplémentaires par an, et qui n'a toujours pas reçu le moindre financement de la part des utilisateurs de ces données.