Intervention de Bérangère Couillard

L'équilibre auquel nous sommes parvenus en commission me semble être le bon. Cette compensation pourra être demandée au-delà de certains seuils, qui seront précisés par décret. Elle trouvera sa place dans le cadre des accords de licence entre fournisseurs et utilisateurs de données. Il n'y a donc pas lieu de rendre son versement obligatoire. Avis défavorable.