Intervention de élisabeth Borne

Nous sommes dans la continuité de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », de 2015, celle-ci prévoyant déjà une ouverture des données. Nous actualisons et nous enrichissons l'ensemble de ces dispositions en tenant compte du règlement européen. L'objectif est d'ouvrir l'accès à des données qui existent : il n'y a pas de coût de collecte ou de constitution des bases de données. Le coût pour le fournisseur tient donc au nombre de requêtes et au volume de données qu'un utilisateur peut solliciter.

J'ai bien en tête les difficultés auxquelles la RATP a pu être confrontée avec certains utilisateurs qui pompaient massivement des données. Cette difficulté est bien prise en compte puisque nous prévoyons de rendre payantes les données, non seulement en fonction des volumes de chaque interrogation, mais aussi en tenant compte de la somme des données sollicitées, le cas échéant par tranche. Vos préoccupations étant bien prises en compte, je vous propose le retrait de vos amendements.