Intervention de Jean-Marc Zulesi

Les modifications proposées via cet amendement de clarification visent à renforcer la base légale des collectes régulières de données de l'ARAFER en complétant les articles du code régissant les collectes sectorielles. Elles visent notamment à intégrer dans le champ de l'observation du marché les opérateurs qui ne sont ni entreprise ferroviaire, ni gestionnaire d'infrastructure ou exploitant d'installation de services, comme les entreprises de transport combiné ou les autorités organisatrices de transport.