Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 9
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Votre amendement ne semble pas nécessaire dans la mesure où les obligations prévues par le code de la consommation s'appliquent déjà. La transmission de ces éléments doit figurer dans les contrats liant les transporteurs et les revendeurs. Le code de la consommation prévoit notamment la communication des caractéristiques essentielles du bien ou du service, de son prix, d'informations relatives à l'identité du vendeur et le cas échéant aux garanties légales. A ce stade une telle évolution législative ne me semble donc pas nécessaire.
Ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable.
