Intervention de élisabeth Borne

Nous avons déjà échangé en commission sur cet amendement. Il y a sans doute des difficultés dans la fourniture d'informations, notamment dans les relations entre les opérateurs de transport et les distributeurs, mais le droit est clair.

Je propose que les services de l'État invitent les professionnels à examiner ensemble comment remédier à ces difficultés et appliquer la loi.