Intervention de Bérangère Couillard

Ces précisions ne semblent pas nécessaires, dans la mesure où l'article 11 distingue clairement deux cas : d'une part, les services numériques multimodaux, qui délivrent des produits tarifaires, en appliquant les conditions d'utilisation, de réservation et les conditions tarifaires de ces services ; d'autre part, les services numériques multimodaux, qui revendent des services à un prix qu'ils fixent, ou qui vendent leurs propres produits tarifaires. Demande de retrait ou avis défavorable.