Intervention de Bérangère Couillard

Ces amendements se réfèrent à une notion d'encadrement des services qui n'est pas définie juridiquement, contrairement à celle d'organisation. Pour éviter tout risque de mauvaise interprétation, je vous invite donc à les retirer au profit de l'amendement no 1305 rectifié, que je présenterai dans un instant, et qui tend à supprimer la fin des alinéas 11 et 19.