Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 11
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de cet article avec celle des articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports afin d'éviter des difficultés d'interprétation. Il convient que les dispositions de l'article 11 se référant à ces articles reprennent la même notion d'organisation.
