Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 11
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le premier vise à préciser que les garanties exigées du fournisseur du service numérique multimodal ne sont pas nécessairement des garanties financières. Il peut par exemple s'agir de garanties apportées par une assurance en responsabilité civile.
Le second est rédactionnel.
