Intervention de Bérangère Couillard

Cette nouvelle rédaction proposée pour l'alinéa 24 précise que les dispositions de l'article ne s'appliquent que dans le cas où le service de mobilité a mis en place un service numérique de vente. Dans le cas contraire, il n'a pas l'obligation d'en créer un. L'amendement vise également à préciser que le service numérique multimodal fournit bien, par l'interface mise en place par le service de mobilité, l'ensemble des données nécessaires aux gestionnaires de ce service pour les opérations de vente.