Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 12
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il importe, en effet, que le cadre juridique puisse s'adapter rapidement aux évolutions technologiques. Il serait, selon moi, prématuré d'adopter un cadre législatif dès aujourd'hui. Le Parlement encadre l'ordonnance par l'habilitation que nous examinons et un projet de loi de ratification devra être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
