Intervention de élisabeth Borne

S'agissant de ces amendements d'appel, je confirme – nous l'avons vérifié – que le cadre de l'habilitation ici proposé permettra bien d'adapter la législation si des autorités organisatrices, des collectivités, souhaitent mener ce type d'expérimentation.

Les amendements étant donc satisfaits, j'en suggère le retrait.