Intervention de Bérangère Couillard

Les projets expérimentaux sélectionnés pourront entrer dans le champ de l'ordonnance prise en application de l'article 14 – sous réserve de respecter les conditions dudit article. De plus, l'expérimentation que vous mentionnez est de niveau réglementaire ; aussi, ne nécessitant pas de dérogation législative, n'y a-t-il pas lieu de l'inscrire dans la loi. Par ailleurs, cette expérimentation est toujours en cours, en application du décret de décembre 2018 que vous venez de rappeler. Il convient donc de terminer l'expérimentation avant de la généraliser. Je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.