Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 14 bis
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Les contrats de délégation des services des autorités organisatrices étant sans lien avec le transport public particulier de personnes, il n'y a pas lieu d'adopter la modification proposée. Avis défavorable.
