Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 15
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je partage la volonté de faire respecter les dispositions de l'article 15 s'agissant des emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Toutefois, contrairement aux crimes et aux délits, les contraventions relèvent du domaine réglementaire et ne sont pas inscrites dans la loi.
Avis défavorable. Mme la ministre aura peut-être des informations complémentaires à apporter.
