Intervention de Bérangère Couillard

Afin de clarifier les compétences des autorités organisatrices de la mobilité et d'Île-de-France Mobilités en matière de covoiturage, et d'inciter à la pratique, l'article 15 du projet de loi d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour les AOM comme pour IDFM de verser une allocation aux conducteurs et aux passagers dans le cadre de déplacements en covoiturage.

Les subventions versées par les AOM au titre de cet article sont défiscalisées. Celles-ci ne représentent pas une source de revenus pour les conducteurs, car elles ne dépassent pas les frais ; elles ne représentent qu'une contribution aux frais. Les allocations versées par les AOM se substituent à une partie des frais engagés et s'inscrivent bien dans la doctrine de l'administration fiscale.

De plus, les subventions versées par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi à un conducteur effectuant du covoiturage, sans condition de distance, donc sans notion de frais, sont défiscalisées.

Par ailleurs, il n'apparaît pas pertinent que l'État récupère une partie des subventions versées par les AOM dans l'objectif de développement d'un marché ou d'une offre de transport présentant un intérêt national.

Cette défiscalisation est limitée à trois ans pour les allocations permettant d'aller au-delà du partage de frais, afin de créer les conditions favorables à l'émergence d'un marché du covoiturage du quotidien.

L'idée est de dresser un bilan dans trois ans et, si besoin, de prolonger le dispositif ou de l'arrêter si cela s'avère nécessaire.