Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 15 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Notre amendement vise à permettre, sous conditions, aux maires, au titre de leurs pouvoirs de police en matière de circulation, de demander au préfet une application différenciée des limitations de vitesse selon la dangerosité des routes ou portions de route relevant de leur domaine.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.