Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 15 ter
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La possibilité pour les EPCI ou les EPT, en Île-de-France, d'établir des barèmes de stationnement sera soumise, en application de l'article 15 ter, à l'accord d'Île-de-France Mobilités et à celui des communes, dans des conditions de majorité requise similaires à celles existant pour l'organisation de la mobilité. Dès lors, puisque cette possibilité de créer des barèmes intercommunaux est pertinente dans certains EPCI, je suis défavorable à la suppression de l'article.
