Intervention de Laurianne Rossi

Ces deux amendements visent à adopter une politique du stationnement – laquelle fait partie de la politique des mobilités – à l'échelle intercommunale. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – dite loi MAPTAM – a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les collectivités peuvent fixer librement les tarifs de stationnement et de « forfait post stationnement », et en déléguer la gestion à un tiers.

Il ne s'agit absolument pas de revenir sur cette réforme, qui était attendue – une réforme récente et en cours d'évaluation – , mais seulement de réguler les tarifs de stationnement à l'échelle de l'EPCI-EPT, c'est l'objet de l'amendement no 1713, ou bien à l'échelle du bassin de mobilité, objet de l'amendement no 1717. Ces deux amendements prévoient que l'on ne pourra trouver dans les communes des écarts de tarifs de stationnement supérieurs de 20 % au plafond fixé par l'intercommunalité ou par le bassin de mobilité dont elles sont membres.

Nous souhaitons promouvoir une approche intercommunale des mobilités et de la politique du stationnement et lutter contre des inégalités tarifaires dont nous pouvons observer l'accroissement dans nos départements – c'est le cas dans mon département des Hauts-de-Seine. Ces inégalités sont vécues comme une profonde injustice par nos concitoyens, si bien qu'on note des reports de stationnement des plus préoccupants et des effets de congestion non moins inquiétants puisque des Français reprennent leur véhicule, délaissant les transports en commun qu'ils empruntaient jusqu'alors, du fait de tarifs prohibitifs qu'il faudrait donc encadrer à l'échelle soit de l'intercommunalité, soit du bassin de mobilité.