Intervention de élisabeth Borne

La préoccupation dont vous faites part a fait l'objet de courriers de la part de parlementaires auxquels nous avons répondu. Votre amendement reviendrait sur un principe important de la réforme du stationnement payant entrée en vigueur le 1er janvier 2018, principe fondé sur un système de redevance reconnaissant un redevable légal unique, le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'occurrence le loueur professionnel. Ce dernier peut se faire rembourser par le client le montant du forfait de post-stationnement dans le cadre du contrat qui les lie. Des travaux sont en cours, à l'initiative de mes services et en lien avec les différents ministères concernés, en particulier avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – , pour préciser les conditions dans lesquelles un tel remboursement peut être effectué dans le respect des droits des consommateurs. Le cas échéant, des évolutions réglementaires pourraient être envisagées. Et puisque votre proposition relève du niveau réglementaire, je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.