Intervention de Frédéric Reiss

La ministre a déjà répondu en partie aux préoccupations que nous entendons exprimer à travers le présent amendement. Il vise à faire peser la responsabilité pécuniaire d'une infraction de stationnement sur le conducteur effectif et non sur le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Avec la loi MAPTAM, certaines dispositions ont supprimé la possibilité pour les entreprises de location de véhicules de désigner le locataire responsable dans le cas d'une infraction de stationnement. Nous proposons ici une mesure de bon sens et d'intérêt général puisqu'il semble logique qu'un citoyen assume pleinement les conséquences de ses actes et qu'il soit sanctionné pour ses infractions afin d'avoir conscience des limites et des lois.