Intervention de Jeanine Dubié
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Après l'article 15 ter
Jeanine Dubié :La législation en vigueur ne permet pas aux sociétés de location d'identifier les clients qui ne paient pas leur stationnement alors qu'ils sont seuls responsables de cette infraction. Or c'était possible avant le vote de la loi MAPTAM en 2014 : il s'agirait donc ici d'une réparation.
