Intervention de élisabeth Borne

les loueurs sont parfaitement en mesure de prélever des frais complémentaires sur votre carte de paiement. De la même façon, s'ils rédigent bien leurs contrats, ils parviennent aussi à facturer le montant des amendes qu'ils doivent répercuter sur leurs clients.

Nos derniers échanges avec les loueurs montrent qu'ils ont tous adopté cette pratique, à une exception près. Ils souhaitent être rassurés par des dispositions réglementaires qui confirment qu'ils ont bien le droit de le faire. Nous allons prendre ces dispositions. Avis défavorable.