Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 16
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'information des usagers de la route sur les dispositifs de contrôle mis en place sur les voies réservées revêt une importance particulière, notamment dans le cas des premières réalisations. Elle mérite toutefois d'être adaptée selon les contextes, la nature et le séquencement de la réalisation de ces voies.
La définition des modalités d'information sera plus aisément adaptable si elle continue à relever de la compétence du pouvoir réglementaire comme cela est le cas aujourd'hui. La signalisation routière relève en particulier du niveau réglementaire.
La précision selon laquelle l'arrêté autorisant la mise en place des dispositifs de contrôle indiquera les modalités d'information permet de tenir compte des obligations d'information résultant du droit de l'Union européenne et de la protection des données personnelles. Elle répond aussi à une préoccupation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
