Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 17
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Avis défavorable. L'article 17 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour définir les conditions d'exercice des plateformes numériques de fret. Le champ de cette activité sera donc défini par ordonnance.
