Intervention de Pacôme Rupin

Je souhaite intervenir sur cet article très attendu, ainsi que l'actualité l'a encore montré aujourd'hui. En effet, il permettra aux communes et aux autorités de police et de circulation de réguler les opérateurs dits de free-floating, qui mettent à disposition des engins de déplacement personnel, notamment des trottinettes et des vélos, en partage sur l'espace public.

Aujourd'hui, le choix qui s'offre aux villes est soit d'interdire ces services sur leur domaine public, soit de les autoriser sans cadre juridique suffisamment clair. À Paris, où c'est le second choix qui a été fait, les acteurs, totalement libres de se développer, causent de graves problèmes dans l'espace public, puisqu'un grand nombre de trottinettes électriques mal garées sur les trottoirs gênent la circulation des piétons, notamment des personnes à mobilité réduite.

En outre, des questions se posent au niveau social, car beaucoup de ces entreprises recourent pour recharger les batteries à des personnes ayant le statut d'auto-entrepreneur, ainsi qu'au plan environnemental, particulièrement concernant la fabrication des batteries. L'article permettra de répondre à ces problèmes.

Un amendement de Mme la rapporteure, qui propose une nouvelle rédaction de l'article, me conduit à poser deux questions.

Avec cette nouvelle rédaction de l'article, une ville pourra-t-elle décider de ne pas donner d'autorisation à une entreprise privée si un service public similaire, ou un service confié à un opérateur en délégation de service public, existe déjà ?

Par ailleurs, une ville pourra-t-elle limiter le nombre d'acteurs, y compris s'ils répondent exactement aux mêmes critères ? On peut en effet envisager que, ses trottoirs n'étant pas extensibles à l'infini, une commune veuille retenir seulement un, deux ou trois opérateurs parmi la dizaine d'entreprises se portant candidates.