Intervention de Bérangère Couillard

Mme la ministre a déjà été extrêmement explicite, mais je tiens à revenir sur la genèse de cet amendement.

Permettez-moi d'abord d'éclaircir un point : si cet article a été totalement réécrit, ce n'est pas pour cadenasser le débat, mais bien parce qu'il a fallu intégrer de multiples modifications.

Nous avons en effet tenu compte de l'avis des différents députés qui avaient déposé des amendements, notamment en commission : c'est aussi de cette façon que cet amendement a été construit.

C'est pour cette raison que nous avons préféré réécrire complètement l'article plutôt que de procéder à de nouvelles modifications, car elles auraient été nombreuses et auraient nécessité le dépôt d'un grand nombre d'amendements.

Je tiens à expliquer comment nous avons construit cet amendement. Comme l'a dit Mme la ministre, l'article 18 donne aux collectivités les outils nécessaires pour réguler ces engins en free-floating..

Cet amendement prévoit en particulier la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public pour ces engins. Il est en effet indéniable que ceux-ci, bien que mobiles, occupent, lorsqu'ils sont déposés sur la voie publique, le domaine public.

Dès lors, l'autorité gestionnaire du domaine public, c'est-à-dire le plus souvent le maire ou le président de l'EPCI, sera compétente pour délivrer ces titres.

Dans le même esprit que l'amendement no 2371 de mon collègue Sylvain Maillard, mon amendement encadre la délivrance de ces titres au moyen d'un certain nombre de règles qui figuraient dans le projet de loi initial, ont été introduites par le Sénat ou ajoutées par notre commission.

Elles portent sur le respect des règles de sécurité, le retrait des engins hors d'usage, les plafonds d'émission de polluants, la publicité apposée sur les engins ou encore l'encadrement des signaux sonores.

Cet amendement reprend d'ailleurs des mesures proposées par plusieurs des amendements déposés en séance par mes collègues, qu'il s'agisse de la sécurité, des modalités de recharge et d'entretien de ces engins ou encore de l'encadrement de l'émission de signaux sonores.

Il tient également compte de l'amendement no 2575 de mon collègue rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. Damien Adam, qui vise à exclure le free-floating des redevances de stationnement afin d'éviter que ces engins soient soumis à la fois à un titre d'occupation du domaine public et à une redevance de stationnement.

Il prévoit enfin des modalités de coordination au niveau de l'autorité organisatrice, ce qui est nécessaire dans la mesure où ces engins ne s'arrêtent pas à la frontière de nos villes.

C'est en ce sens que cet amendement no 3082, 2e rectification, propose d'améliorer la coordination au niveau intercommunal, grâce à la concertation des autorités organisatrices et à la possibilité offerte à la commune de transférer la compétence de délivrance des titres d'occupation du domaine public.

Cet amendement fournit donc tous les outils juridiques nécessaires pour que les collectivités puissent concilier l'essor des services d'engins, de véhicules et de cycles en free-floating avec leur régulation.

Je tiens à apporter une précision à mon collègue Pacôme Rupin, qui a souhaité savoir si les maires pourraient ou non refuser la présence de ces engins en free-floating.

Je vous réponds à titre personnel : malheureusement, oui. Je dis malheureusement, car je suis favorable au déploiement de ces engins, avec toutes les conditions que nous avons fixées dans ce nouvel article.

Mais oui, les maires pourront dire non au free-floating, parce qu'ils restent décisionnaires.

Vous souhaitiez également savoir si la possibilité de réunir tous les opérateurs était prévue. Comme vous l'a indiqué Mme la ministre, il sera possible de lancer des appels d'offres. Il reviendra alors au maire de répartir l'offre sur l'ensemble de son territoire.