Intervention de Jean-Marc Zulesi

Nous l'avons dit, le titre délivré aux opérateurs de free-floating l'est après avis de l'autorité organisatrice de la mobilité.

Nous proposons par ce sous-amendement que cet avis soit rendu dans un délai de deux mois. Si ce délai n'était pas respecté, l'avis serait réputé favorable.