Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2019 à 9h30
Mobilités — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Colas-Roy :

Tous deux visent à compléter l'amendement de Mme la rapporteure, que nous saluons, car les dispositions qu'il prévoit sont bienvenues. Le sous-amendement no 3569 précise que les travailleurs refusant une ou plusieurs propositions de prestation de transport ne peuvent être pénalisés par la plateforme sous la forme d'une rupture de la relation contractuelle. La pression pesant aujourd'hui sur ces travailleurs est trop forte. Quant au sous-amendement no 3568, il précise, par souci de clarification, que le refus s'applique à la proposition de prestation et non à la prestation elle-même.

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